CGU & Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société STOCKETHIC au capital de 24 000 € dont le siège social est au 49 avenue Gambetta 26100 Romans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 49884506400019 dénommée " LeTricolore " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " LeTricolore " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LeTricolore et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LeTricolore, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LeTricolore. LeTricolore se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractériques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LeTricolore. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par LeTricolore. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LeTricolore se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident aux Etats-unis, Canada, Australie, Royaume Uni, Europe, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. LeTricolore communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. LeTricolore se réserve de pouvoir ne pas confirmer une commande, si LeTricolore estime qu’il y a un risque dans le règlement de la commande ou dans son acheminement à l’adresse indiquée par l’acheteur. Dans ce cas l’acheteur sera tenu informé par mail et le montant de la commande ne sera pas débité ou bien lui sera remboursé.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité de la totalité des sommes engagées lors de l'achat, frais de port compris si retour de la totalité des articles commandés, à l’exception des frais de retour. Les demandes d’échange et de remboursement ne seront acceptées que si les produits sont retournés en parfait état dans leur emballage d’origine.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par Carte Bancaire, Paypal ou Chèque; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LeTricolore. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont de 30 jours calendaires maximum, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite, l'acheteur pourra dénoncer le contrat et se faire rembourser par LeTricolore selon les règles régies par les articles L.114-1 et L.121-20-3 du code de la consommation.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LeTricolore - 49 avenue Gambetta - 26100 Romans ou par email à contact@letricolore.fr dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LeTricolore sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LeTricolore. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LeTricolore.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. LeTricolore se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LeTricolore. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

LeTricolore archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LeTricolore seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Romans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


MENTIONS LEGALES

1. Publication :

Le site www.letricolore.fr est publié par
STOCKETHIC - 49 av Gambetta, 26100 Romans
Tél. : + 334 82 32 60 46
Siret : 49884506400019
Adresse e-mail de contact : contact@letricolore.fr

2. Informations légales :

Vous êtes en train de visiter le site Internet de LeTricolore (ci-après "www.letricolore.fr"). Les mentions légales qui suivent s'appliquent à tout internaute visitant ce site. Nous vous remercions de lire attentivement ces mentions avant tout accès aux pages suivantes du site. Le Site a été créé par LeTricolore (contact@letricolore.fr). Les informations regroupées dans ce Site sont destinées à une présentation et une information sur le commerce de produit fabriqué en France sur le principe de l'économie circulaire (produit recyclé). LeTricolore se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. LeTricolore ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications. De même, LeTricolore se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis excepté celles relevant de l'information règlementée telle que définie à l'article 3 ci-dessous. L'accès et l'utilisation de ce Site sont soumis aux conditions suivantes ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur. En accédant au Site, vous acceptez, sans limitation ni réserves, ces conditions.

3. Informations figurant sur le site :

LeTricolore fournit ces informations à des fins purement informatives. LeTricolore garantit l'exactitude et la mise à jour de l'information règlementée régie par l'article L.451-1-2 du Code Monétaire et Financier (ci-après l'"Information Règlementée"). Toutefois, pour les informations autres que celles relevant de l'Information Règlementée et des caractéristiques des biens proposés à la vente, bien que LeTricolore s'efforce d'en contrôler la véracité et de maintenir leur mise à jour sur le site, elle ne garantit pas leur exactitude, leur précision, leur mise à jour ou leur exhaustivité. Par conséquent LeTricolore décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d'une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur le Site, autres que l'Information Règlementée et des caractéristiques des biens proposés à la vente, ou pour toute atteinte résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur le Site avec l'intention de nuire aux intérêts ou à l'image de LeTricolore notamment en dénaturant les informations répertoriées sur le Site. LeTriclore garantit l'exactitude et la mise à jour de l'information, concernant les caractéristiques des biens proposés à la vente, régie par l'article L.111-1 du code de la consommation. L'utilisation du Site est à vos seuls risques. En aucun cas, la responsabilité de LeTricolore ne saurait être retenue pour tout dommage incluant sans que cette liste soit limitative l'infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d'utilisation de votre équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs ou n'importe quel système), les pertes financières suite à la visite ou l'utilisation du Site.

4. Propriété intellectuelle :

Certaines des images, informations au sens large, marques, logos et noms de domaine figurant sur le Site sont susceptibles d'être couvertes par la législation française et internationale concernant les droit de propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Elles sont la propriété de LeTricolore ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute utilisation sous forme de reproduction, modification, chargement informatique, dénaturation, transmission ou distribution partielle ou intégrale d'un document ou d'une information figurant sur le Site est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de LeTricolore à l'exception d'une copie à usage privé et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. La mention suivante devra figurer sur toute copie de tout ou partie du contenu du Site "Copyright STOCKETHIC S.A.R.L. , Tous droits réservés" Toute cession ou licence d'un des éléments constitutifs du Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de LeTricolore, tout contrevenant s'exposant à des poursuites judiciaires. De plus, tout contrevenant accepte de garantir et d'indemniser LeTricolore pour toutes poursuites, coûts et dépenses engagés par LeTricolore suite à l'utilisation du Site en infraction avec les présentes mentions légales.

5. Lens vers d'autres sites :

Afin de faciliter l'accès à d'autres sites susceptibles d'apporter un complément d'information, LeTricolore a inséré dans son Site un certain nombre de liens. Néanmoins, la responsabilité de LeTricolore ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel vous auriez accès via notre Site. LeTricolore ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers. En tout état de cause, LeTricolore n'est pas responsable de l'indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur des sites tiers. Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers notre Site. Un tel lien ne pourra être installé sans l'accord préalable et écrit de LeTricolore.

6. Dispositions juridictionnelles :

Le Site et son contenu sont créés conformément aux règles applicables en France.

7. Informatique et libertés / protection des données personnelles :

En France et dans l'Union Européenne, les données personnelles sont protégées notamment par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978, article 226-13 du Code Pénal, Directive européenne du 24 octobre 1995. Vous pouvez trouver la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr. LeTricolore s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les visiteurs du Site Internet www.letricolore.fr. Vous trouverez ci-après le type d'informations que LeTricolore est en mesure de recueillir lorsque vous visitez son Site Internet, ainsi que la manière dont elles seront utilisées ultérieurement.

8. Collecte passive de données personnelles :

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, et les autres sont recueillies automatiquement. LeTricolore fera tout son possible pour améliorer régulièrement son Site. Pendant votre visite, certaines données sont recueillies automatiquement : - Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d'accès Internet pour vous permettre d'accéder à Internet. Cette adresse est généralement considérée comme une information non personnellement identifiable car elle change à chaque fois que vous vous connectez. - Votre login lorsque vous naviguez dans les parties à accès restreint. - L'adresse du site Internet à partir de laquelle vous êtes directement relié au Site Internet www.letricolore.fr - La date et l'heure de votre visite sur le Site et les pages que vous avez consultées. - Le système d'exploitation de votre ordinateur et le logiciel de navigation. - Le Site Internet LeTricolore ne fait pas usage de cookies persistants résidant sur votre disque dur. Certains services du Site Internet font usage d'un cookie de session, généré à l'occasion de la visite et détruit automatiquement à la fin de la visite ou au bout de 30 minutes d'inactivité de votre part.

9. Usage des données collectées :

LeTricolore n'utilisera les données recueillies pour répondre aux demandes des visiteurs du Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie et signaler aux visiteurs les nouveautés ou les nouveaux services sur le Site Internet que si les visiteurs lui en donnent expressément l'autorisation. LeTricolore utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui vous ont été indiquées au moment où vous les avez fournies. Les données personnelles que vous aurez fournies ou résultant de votre navigation sur le Site Internet sont réservées à un usage strictement interne à LeTricolore. Les données personnelles ne feront l'objet d'aucune exploitation commerciale et ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

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